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N'hésitez pas à contacter le secrétariat de la mairie en complétant le formulaire qui suit...

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Charte d'utilisation du service d'envoi de messages électroniques

  1. La commune nouvelle de Arelaune-en-Seine, par l'intermédiaire de la présente page internet, met à la disposition de l'usager un service d'envoi de messages électroniques, afin de leur permettre de communiquer avec le secrétariat de la mairie.
  2. L'usager reconnaît que la commune nouvelle de Arelaune-en-Seine de Bliquetuit n'exerce aucun contrôle sur le contenu des messages qu'il transmet dans le cadre de ce service et l'accepte. La commune nouvelle de Arelaune-en-Seine ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des contenus transmis.
  3. Code antispam/anti-robot : dans le formulaire d'envoi de message électronique, il est obligatoirement et systématiquement demandé à l'usager de retranscrire un mot affiché aléatoirement dans une image ; cette procédure entre dans le cadre de mesures visant à lutter contre le spam et l'envoi massif de messages par des robots. En effet, un robot étant actuellement dans l'incapacité de lire et recopier le contenu de cette image, il ne pourra pas compléter avec succès le formulaire d'envoi ; seul un être humain le peut.
  4. La commune nouvelle de Arelaune-en-Seine se réserve le droit d'interrompre ce service de messagerie à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans que celle-ci puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'usager que pour tous tiers.
  5. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés No. 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 23 novembre 1995, la commune s'engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Elle garantit notamment à l'usager :
    • de n'utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont utilisées (réception, contrôle et traitement des messages électroniques). A ce titre, la commune nouvelle de Arelaune-en-Seine informe l'usager que, outre les informations qu'il a données dans le formulaire d'envoi de message, l'adresse IP de l'usager est enregistrée au moment de la transmission de son message.
    • de lui communiquer la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
    • un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
    Les messages transmis par l'usager ne feront pas l'objet d'un archivage particulier par la commune nouvelle de Arelaune-en-Seine sans l'autorisation de l'usager.
  6. L'usager s'engage à respecter la législation en vigueur, et notamment et de façon non exhaustive, il s'engage à utiliser ce service d'envoi de messages électroniques :
    • dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique,
    • dans le respect des lois relatives à l'Informatique aux fichiers et aux libertés,
    • dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l'image d'autrui,
    • en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire etc., et de manière générale de ne pas diffuser d'informations présentant le caractère d'un délit au sens de la loi.
    • en veillant à ne pas usurper l'identité d'autrui.
  7. L'usager est responsable de l'usage qu'il fait de ce service. Il assure notamment, à son niveau, la sécurité de ce service et s'engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement ; l'usager s'engage ainsi à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du service, et notamment et de façon non exhaustive :
    • ne pas procéder à des envois massifs de messages pour éviter la saturation du réseau et des serveurs et ne pas obliger les destinataires à lire des messages sans intérêt pour eux,
    • ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés,
    • ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité et/ou saturer les ressources,
    • ne pas introduire de virus ni de logiciels malveillants.

La commune nouvelle de Arelaune-en-Seine pourra être amenée à prendre toutes mesures judiciaires à l'encontre de l'usager contrevenant à cette charte et plus généralement à la loi, l'exposant ainsi à des sanctions pénales.

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